Amendement N° 926 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
À l'alinéa 1, après le mot :
« recrutement »,
insérer les mots :
« , de titularisation ».
Exposé sommaire :
Inclure la titularisation parmi les actes discriminatoires permettrait d'assurer l'application de ce statut aux fonctionnaires. Cette précision semble nécessaire.
Une telle précision est par ailleurs présente dans plusieurs statuts de lanceurs d'alerte comme à l'article L. 861‑3 du code de la sécurité intérieure ou aux articles 6 à 6 ter de la loi Le Pors.
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