Amendement N° 937 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Linkenheld, M. Hammadi, M. Laurent, M. Pellois, M. Galut, Mme Maquet, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier.
Aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Si les récentes évolutions législatives sont incontestablement positives pour le consommateur en matière d'assurance-emprunteur, dans les faits, le recours à une assurance différente de celle proposée par l'établissement bancaire reste peu fréquent.
L'une des raisons invoquée réside dans le laps de temps actuel – 12 mois- qui est accordé aux consommateurs pour changer d'assurance. Ce délai serait en effet trop court pour permettre aux néo-assurés d'étudier d'autres options, une installation immobilière étant en soi un changement de vie important et porteuse de nombreuses démarches chronophages. C'est pourquoi cet amendement propose de porter à 24 mois le délai durant lequel l'assuré peut faire usage de son droit de résiliation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.