Amendement N° 938 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
I. – À l'alinéa 1, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique ».
Exposé sommaire :
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement étant compétente sur les alertes en matière de santé et d'environnement, il s'agit d'assurer sa bonne articulation avec le Défenseur des droits.
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