Amendement N° 939 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 1101 )
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Dubié, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
L'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) Il est complété par les mots et la phrase suivante : « , à laquelle est jointe une attestation sur l'honneur du respect du présent alinéa. Une copie de cette déclaration est adressée à l'administration pour enregistrement et contrôle. »
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ce qui concerne les ventes au déballage de fruits et légumes frais, celles effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite fixée à l'alinéa précédent. Les commerçants sont autorisés à participer aux ventes au déballage de fruits et légumes frais pour une période ne pouvant excéder deux mois par année civile. Ils sont tenus de satisfaire à la déclaration préalable mentionnée à l'alinéa précédent, à laquelle est jointe leur attestation sur l'honneur, qui est également cosignée par le titulaire des droits sur le lieu de vente, lorsque celui-ci est distinct du commerçant. En vue des contrôles par l'administration, le titulaire des droits sur le lieu de vente doit tenir un registre sur lequel figurent notamment l'identité et les coordonnées des commerçants participant ou ayant participé aux ventes au déballage, s'ils sont distincts du premier, ainsi que les dates et durées de ces ventes. »
Exposé sommaire :
Les ventes au déballage de fruits et légumes frais sont en forte augmentation en France le long des routes, sur les parkings des stations-service, des boulangeries, et de nombreux autres commerces ou lieux de vie.
En dépit des règles existantes pour les réguler, elles sont réalisées par des commerçants qui ne respectent pas toujours les durées d'activité.
Par exemple, avec la règles actuelles, il est possible de contourner l'esprit de la loi en effectuant cette activité à temps plein simplement en changeant tous les 2 mois de lieu d'implantation.
Dans ce type de cas qui tend à s'amplifier, ces commerçants peuvent être considérés comme des « commerçants itinérants permanents ».
Pour limiter ce phénomène de concurrence déloyale, cet amendement, qui est défendu par l'ensemble de la filière fruits et légumes, propose d'améliorer et d'adapter la régulation des ventes au déballage en limitant la possibilité pour une personne, propriétaire du lieu de la vente ou commerçant, d'exercer cette activité plus de deux mois par an quel que soit le local ou le lieu de réalisation de la vente.
Ces ventes faisant déjà l'objet d'une déclaration préalable du maire, pour renforcer le caractère exceptionnel de ces ventes, l'amendement propose de rendre obligatoire la remise d'une attestation sur l'honneur de respect de ce délai de deux mois, également signée par le propriétaire du lieu de vente. Enfin, afin de s'assurer du bon respect des règles d'hygiène et de commercialisation, le propriétaire du lieu de vente devra tenir à la disposition de la Direccte un registre précisant l'identité et les coordonnées des commerçants, ainsi que les dates et durées de leurs ventes.
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