Amendement N° 948 rectifié (Retiré avant séance)

L'avant-projet de loi « El-Khomri dit « Travail » prévoit de modifier les règles du droit du travail relatif aux accords collectifs dans l'entreprise. Le seuil de représentativité nécessaire à la validation des accords collectifs serait relevé, passant ainsi de 30 % à 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. En outre, il instaure la possibilité pour une organisation syndicale minoritaire représentant au moins 30 % des salariés de demander une consultation des salariés sur l'accord litigieux.

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette mesure portée par la droite forte. Le droit du travail doit évoluer dans le sens d'une plus large participation et consultation des salariés à la vie de leur entreprise et plus spécifiquement lorsqu'il s'agit de modifier leurs conditions de travail.

L'avant-projet de loi cependant ne prévoit à ce jour le dispositif de consultation des salariés que dans le cadre d'une modification de la durée du travail. Cela n'est pas suffisant.

Les entreprises sont frappées aujourd'hui par une forte crise de la représentativité syndicale. Les salariés ne se reconnaissent plus dans des syndicats qui agissent plus par logique idéologique que pour l'intérêt de l'entreprise et de ses salariés. Le dialogue social doit être le point de mire des prochaines réformes du travail et doit être renforcé à tout prix.

Les référendums d'entreprise doivent toucher l'ensemble des domaines où interviennent des accords collectifs. Ces accords, validés par la voie d'un référendum d'entreprise, doivent être considérés comme majoritaires et l'emporter sur les décisions des organisations syndicales. La présente proposition de loi instaure la possibilité, en cas d'échec des négociations avec les organisations syndicales, pour 10 % des salariés de demander la tenue d'une consultation salariale générale, dont l'issue s'imposera à tous. Ce référendum d'entreprise se fera à bulletins secrets.

Ce dispositif doit permettre aux salariés, en favorisant le dialogue social au sein des entreprises, de prendre part aux décisions les concernant, de mieux adapter les règles du droit du travail, et par la même d'être mieux défendus. L'initiative de la consultation salariale ne doit pas appartenir aux seules organisations syndicales qui n'assurent plus aujourd'hui leur rôle de représentants des intérêts des salariés.

Tel est l'objet de cette proposition de cet amendement.