Amendement N° 954 (Irrecevable)

Cet amendement transpose fidèlement les principes fondamentaux, y compris la définition de la branche, arrêtés par les partenaires sociaux dans leur Lettre paritaire adressée au Premier ministre et au Ministre du travail le 28 janvier 2016.

Ainsi, il distingue la convention collective de la branche professionnelle et prévoit une concertation avec le Comité paritaire de restructuration des branches visé dans la Lettre paritaire du 28 janvier 2016, en cas de projet de rapprochement de conventions collectives.

Par ailleurs, avant d'engager toute procédure de fusion de « champ conventionnel », il faut définir la branche professionnelle en lien avec la définition donnée par les partenaires sociaux dans la lettre paritaire signée le 28 janvier 2016.

Cet amendement permet aussi de conserver le rôle actuellement dévolu à la Commission nationale de la négociation collective (commission notamment composée des partenaires sociaux qui sont les mieux placés pour émettre un avis dans le cadre de la restructuration des branches à l'occasion de fusion ou d'élargissement). Pour cela, il est fortement conseillé de conserver la possibilité existant aujourd'hui dans le code du travail permettant aux membres de la Commission nationale de la négociation collective de « s'opposer de manière écrite et motivée à la majorité de ses membres ».