Amendement N° 956 (Irrecevable)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Moreau.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une adaptation du temps de travail des apprentis en fonction du temps de travail du tuteur.
En effet, l'apprentissage est pour les jeunes une des clés de l'accès à l'emploi. La future « garantie jeune » ne doit pas conduire à se désengager d'un dispositif qui a fait ses preuves et qui doit, au contraire, être facilité.
C'est pourquoi cet amendement permet d'organiser le temps de travail d'un apprenti en cohérence avec celui de son tuteur pour lever un des freins majeurs au recrutement d'un apprenti.
Il est important de rappeler par ailleurs qu'actuellement, les apprentis peuvent déjà travailler 5 heures de plus par semaine et donc atteindre les 40 heures.
La durée dérogatoire au temps de travail des apprentis ne change donc pas. Seule la procédure dérogatoire pour atteindre les 40 heures, pour des secteurs spécifiques déterminés par décret, est modifiée. Le projet de loi prévoit l'information et non plus l'accord du médecin du travail et de l'inspecteur du travail. Ces derniers disposeront toujours de leur capacité d'action ou de sanction a posteriori.
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