Amendement N° 959 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Gaillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 19, substituer aux mots :

«  chaque année au plus tard le 1er octobre »

les mots :

«  respectivement les 30 juin et 31 décembre ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de rappeler de passer d'une obligation annuelle de mise à jour des informations à la disposition du public à une mise à jour semestrielle. Cette publication régulière sur le répertoire doit permettre l'examen du public en donnant aux citoyens et autres représentants d'intérêt la chance d'évaluer et de vérifier les informations communiquées.

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