Amendement N° 959 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« chaque année au plus tard le 1er octobre »
les mots :
« respectivement les 30 juin et 31 décembre ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rappeler de passer d'une obligation annuelle de mise à jour des informations à la disposition du public à une mise à jour semestrielle. Cette publication régulière sur le répertoire doit permettre l'examen du public en donnant aux citoyens et autres représentants d'intérêt la chance d'évaluer et de vérifier les informations communiquées.
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