Amendement N° 96 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Gilard, M. Siré, M. Decool, M. Martin-Lalande, M. Viala, Mme Dalloz, M. Cinieri, Mme Genevard, Mme Arribagé, M. Aubert, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Breton.
L'article L. 441‑7 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les coûts de création des nouveaux produits, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. »
Exposé sommaire :
Actuellement, les frais de créations ou de modifications de chartes ou encore d'analyses sont à la charge des fabricants de produits de marques de distributeurs. Nous proposons par cet amendement de faire supporter ces coûts additionnels aux distributeurs.
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