Amendement N° 972 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Rugy.
Après la référence :
« 435‑10 »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« du code pénal sont remplacées par les références : « ,435‑7 à 435‑10, 445‑1, 445‑1‑1, 445‑2‑1 du code pénal, ainsi qu'à l'article 432‑14 du même code lorsque l'infraction est commise en bande organisée. »
Exposé sommaire :
A des fins de cohérence il est proposé d'ajouter par cet amendement la possibilité de recourir aux techniques d'enquêtes spéciales prévues par cet article pour le délit aggravé dit de « favoritisme » (atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public) accompagné de la circonstance de « bande organisée ».
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