Amendement N° 977 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Denaja.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision sur l'entrée en vigueur du présent article.
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