Amendement N° 979 rectifié (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Après le sixième alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre d'une participation au financement d'un autre parti ou groupement politique ou d'une campagne électorale, les partis ou groupements politiques ne peuvent :
« a) fournir des biens ou des services avec une plus-value sur leurs prix d'achat effectif ;
« b) consentir des prêts ou avances remboursables à un taux supérieur au taux légal en vigueur à la date du versement du capital. »
Exposé sommaire :
Plusieurs affaires (micro-parti Jeanne, comptes de campagne des candidats du Front National, prêt russe au FN, Bygmalion) ont montré l'absolue nécessité de modifier les règles applicables aux comptes de campagne et des partis politiques. Au cours de cette mandature, à l'occasion de certains débats législatifs, des dispositions ont pu améliorer le droit et interdire certaines pratiques douteuses (multiplication des dons aux micro-partis, rattachement à des micro-partis ultra-marins, utilisation de l'IRFM pour financer une campagne, suivi des comptes des partis en même temps que les comptes de campagne), mais les failles sont encore nombreuses et la réforme urgente.
Il est nécessaire de lutter contre ces manquements à la probité et de clarifier le droit applicable aux partis politiques et à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Cette réforme ne peut être à nouveau repoussée.
Cet amendement vise à interdire à un parti de vendre ou de prêter avec profit de l'argent à un autre parti politique ou à une campagne électorale.
De telles pratiques ont été constatées dans les campagnes municipales du FN en Nord-Pas-de-Calais. Ainsi à Lille et Roubaix, les candidats Front National ont acheté, chacun, deux sites Internet à deux prestataires différents, pour des sommes importantes. De même, le micro-parti Jeanne prête avec des intérêts importants des sommes aux candidats du Front national.
Cet amendement reprend une proposition de Romain Colas dans son rapport sur la réforme des comptes des partis politiques.
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