Amendement N° 981 rectifié (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
L'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
« La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut se saisir de tout manquement à la présente loi.
« Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. »
Exposé sommaire :
Plusieurs affaires (micro-parti Jeanne, comptes de campagne des candidats du Front National, prêt russe au FN, Bygmalion) ont montré l'absolue nécessité de modifier les règles applicables aux comptes de campagne et des partis politiques. Au cours de cette mandature, à l'occasion de certains débats législatifs, des dispositions ont pu améliorer le droit et interdire certaines pratiques douteuses (multiplication des dons aux micro-partis, rattachement à des micro-partis ultra-marins, utilisation de l'IRFM pour financer une campagne, suivi des comptes des partis en même temps que les comptes de campagne), mais les failles sont encore nombreuses et la réforme urgente.
Il est nécessaire de lutter contre ces manquements à la probité et de clarifier le droit applicable aux partis politiques et à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Cette réforme ne peut être à nouveau repoussée.
Cet amendement a plusieurs objets :
– permettre à la CNCCFP de demander pour sa mission concernant les comptes des partis, toute mesure d'instruction aux OPJ, comme elle peut le faire pour les comptes de campagne (dernier alinéa de l'article L52‑14 du code électoral) ;
– permettre à la CNCCFP de s'auto-saisir en cas de manquement constaté à la loi de 1988 ;
– prévoir que le secret des commissaires aux comptes ne sera plus opposable envers la CNCCFP. C'est une préconisation de longue date de la CNCCFP, qu'elle a à nouveau rappelé dans son dix-septième rapport d'activité (p. 129).
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