Amendement N° 982 rectifié (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Après l'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑7‑1. – Les transferts financiers, supérieurs à 7500 euros sur une année, des partis politiques vers d'autres partis politiques ou des associations, sont retracés dans une convention annexée aux comptes déposés annuellement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui assure leur publication sommaire auJournal officiel de la République française. Il est fait application, en cas de manquement, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11‑7. »
Exposé sommaire :
Plusieurs affaires (micro-parti Jeanne, comptes de campagne des candidats du Front National, prêt russe au FN, Bygmalion) ont montré l'absolue nécessité de modifier les règles applicables aux comptes de campagne et des partis politiques. Au cours de cette mandature, à l'occasion de certains débats législatifs, des dispositions ont pu améliorer le droit et interdire certaines pratiques douteuses (multiplication des dons aux micro-partis, rattachement à des micro-partis ultra-marins, utilisation de l'IRFM pour financer une campagne, suivi des comptes des partis en même temps que les comptes de campagne), mais les failles sont encore nombreuses et la réforme urgente.
Il est nécessaire de lutter contre ces manquements à la probité et de clarifier le droit applicable aux partis politiques et à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Cette réforme ne peut être à nouveau repoussée.
Cet amendement vise à organiser la transparence des flux financiers entre les partis politiques. Il existe des pratiques de prêts ou d'accords financiers entre partis, notamment pour répartir le financement public prévu par la seconde tranche.
Ces pratiques se doivent d'être transparentes.
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