Amendement N° 984 rectifié (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Denaja.
Substituer à l'alinéa 26 les trois alinéas suivants :
« V. – le I de l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :
« 1° Deux ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 750 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros » ;
« 2° Quatre ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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