Amendement N° 985 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 237 )
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Après le mot :
« en »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :
« fournissant un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêt ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise l'amendement adopté en Commission des Lois en assurant que l'ensemble des lobbyistes soient obligés d'établir un rapport détaillé des dépenses engagées dans leur travail d'influence. Le présent amendement a ainsi pour objet de lutter contre l'ingérence des représentants d'intérêts dans les politiques publiques et de prévenir les conflits d'intérêt. Dans la lignée de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, il est proposé de mettre en place une obligation pour ces représentants d'intérêts de communiquer au ministre chargé de la santé leurs dépenses de communication et de lobbying et leurs contributions ou dons éventuels à des partis, candidats ou campagnes politiques. Cet amendement est inspiré de l'amendement gouvernemental devenu L. 3511‑4‑1 du code de la santé publique.
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