Amendement N° 992 (Irrecevable)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 7 juin 2016 par : M. Marsac, M. Pellois, M. André, M. Yves Daniel, M. Molac.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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