Amendement N° 992 (Irrecevable)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Marsac, M. Pellois, M. André, M. Yves Daniel, M. Molac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3785 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623).
Après l'article 31 septies
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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