Amendement N° 993 (Irrecevable)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Denaja, M. Colas, M. Potier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de reporter de six mois la date d'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration pays par pays publique introduite par le présent article, de manière à tenir compte de l'avancée des négociations sur la proposition de directive de la commission européenne du 12 avril 2016 concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.