Amendement N° 997 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Colas.
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« – ou d'une offre de minibons mentionnés à l'article L. 223‑6. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le b du 1° du II du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2016. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination pour prendre en compte la nouvelle rédaction du e) du II de l'article L. 621‑15 issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016‑520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
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