Amendement N° AC10 (Non soutenu)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Attard.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Le comité de déontologie est composé de représentants des organisations représentatives et de personnalités indépendantes. Est regardée comme indépendante, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne qui, pendant l'exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu'au cours des trois années précédant sa prise de fonction, n'a pas pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la société éditrice du service de radio ou de télévision en cause, auprès de l'un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l'un de ses actionnaires détient une participation ou avec lequel il entretient une relation commerciale.
« Tout membre du collège des personnalités indépendantes du comité de déontologie s'engage, à l'issue de ses fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour la société éditrice du service de radio ou de télévision en cause, chez l'un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l'un de ses actionnaires détient une participation ou avec lequel il entretient une relation commerciale. »
Exposé sommaire :
L'article 7 de la proposition de loi vise à créer un comité de déontologie composé de personnalités nommées par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société.
Le présent amendement propose propose que ce comité soit composé à la fois de personnalités indépendantes et de représentants des organisations représentatives qui seront à même d'éclairer les personnalités indépendantes de la réalité de l'entreprise. Une définition précise de ce qui caractérise une personnalité indépendante est ajoutée.
S'il est admissible que les dirigeants de la société choisissent les membres du comité de déontologie, il est crucial que cette nomination soit encadrée, afin d'éviter que le comité ne soit composé que de proches, qui auront tout intérêt à prendre des décisions exclusivement favorables aux dirigeants qui les ont nommés.
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