Amendement N° AC12 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Travert, M. Durand, M. Françaix, M. Pouzol, M. Bréhier, M. Rogemont, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Dellerie, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Hanotin, M. Joron, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Vignal, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Proposition de loi N° 3788 modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 11 bis
Rétablir l'article 11 bis dans la rédaction suivante :
« Après l'article 15 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 précitée, il est inséré un article 15bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. – La violation par une entreprise éditrice au sens de l'article 2 des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie. »
Exposé sommaire :
Dans une période où la presse vit une mutation économique et technique sans précédent, cet amendement propose d'intégrer des mesures contraignantes permettant de garantir l'indépendance des rédactions et la transparence vis-à-vis des lecteurs des publications visées sans interférer sur le pouvoir légitime des éditeurs. Il est constaté que de nombreuses entreprises de presse ne portent pas à la connaissance de leurs lecteurs les nom et prénoms du propriétaire ou du principal copropriétaire lorsque l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale ou sa dénomination, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % du capital lorsque l'entreprise est une personne morale. Or, il s'agit là d'une obligation légale fixée dans l'article 66 de la loi du 17 mai 2011. Cet amendement vise à introduire une disposition contraignante afin que ces informations légales relatives à la composition capitalistique de l'entreprise figurent dans l'ours de la publication. Le secteur de la presse ne disposant pas d'autorité de régulation cet amendement vient assurer l'application des dispositions de la présente loi ainsi que de la loi dite « Warsmann » votée en 2011.
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