Amendement N° AC17 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Bloche.
Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes, sous réserve de l'article 1er. À cet effet, il veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise :
- d'une part, à supprimer la référence à la notion de « programmes qui concourent à l'information », qui pourrait être source d'arguties, pour préférer celle, plus large mais aussi plus claire, de « programmes » ;
- d'autre part, à revenir à la formulation équilibrée qui avait été retenue par l'Assemblée nationale en première lecture et qui imposait au Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à ce que les conventions qu'il conclut avec les éditeurs de services de radio et de télévision garantissent le respect du droit d'opposition reconnu à l'ensemble des journalistes par l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881, tel qu'issu de l'article 1er de la proposition de loi.
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