Amendement N° AC19 (Adopté)

L'article 5 a pour objet d'inclure le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme, parmi les motifs interdisant au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de recourir à la procédure de reconduction simplifiée des autorisations d'émission.

Le Sénat ayant choisi d'exiger que le non-respect de ces principes ne soit pas seulement constaté, mais sanctionné par le CSA, pour qu'il puisse justifier le non-recours à la procédure de reconduction simplifiée des autorisations d'émission, un retour au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale apparaît nécessaire.

En effet, compte tenu en effet de la gravité que revêt toute infraction à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes, l'Assemblée nationale a légitimement préféré retenir la simple constatation, par le CSA, dans son rapport public annuel, de manquements dont il convient de souligner qu'ils devront être répétés sur au moins deux exercices.

On rappellera par ailleurs que la reconduction simplifiée est une simple faculté, soumise à l'appréciation du CSA qui doit notamment s'assurer de la qualité du projet et du respect des prescriptions légales de l'éditeur.

Il apparaît dès lors inenvisageable que l'autorité de régulation puisse décider de recourir à cette procédure lorsqu'elle a été amenée à constater des infractions aux principes fondamentaux consacrés par la proposition de loi, que celles-ci aient, ou non, fait l'objet de sanctions formelles.