Amendement N° AC25 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 sexies A qui, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, a pour objet de limiter le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° de l'article 81 du code général des impôts au profit des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux, à ceux dont le revenu annuel brut n'excède pas 62 340 euros – soit un revenu mensuel net inférieur à 4 000 euros.

La présente proposition de loi n'est pas le véhicule législatif approprié pour entrer dans le débat, à vrai dire très récurrent, sur l'opportunité de cet avantage fiscal, dont il faut rappeler qu'il repose sur de solides motivations, liées notamment à la faiblesse de la rémunération moyenne des journalistes au regard de leur niveau d'études, au faible niveau traditionnel des remboursements des frais professionnels par les entreprises de presse et à la nécessité de protéger leurs sources – la confidentialité́ de celles-ci ne leur permettant pas d'exercer aisément l'option pour le régime de déduction des frais professionnels réels et justifiés.

Cette mesure relève en effet manifestement du champ des lois de finances, et ne peut être valablement discutée qu'assortie des indispensables études d'impact et éléments d'appréciation, notamment budgétaires, sans laquelle l'initiative du législateur risque fort d'être hasardeuse.