Sous-Amendement N° AC26 à l'amendement N° AC15 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 5 juillet 2016 par : M. Kert, M. Riester.
À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots :
« dépourvues de charte déontologique engagent des négociations »
les mots :
« adoptent une charte déontologique, ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure ou la charte déontologique doit exister, autant être le plus affirmatif possible . La charte relève du domaine éditorial du média concerné. Ce doit être le résultat d'un travail mené au sein de la rédaction . Il convient donc de ne pas introduire d'ambiguïté avec le terme négociation qui relève du droit du travail .
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