Amendement N° CL11 (Rejeté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
(1 amendement identique : CL46 )
Déposé le 29 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire :
Le rétablissement de la rédaction actuelle du 1er alinéa de l'article L 1412‑2 permet de redonner au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) une définition claire lui donnant un statut de référence et adapté à ses missions comme à son rôle.
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