Amendement N° CL15 (Rejeté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
(1 amendement identique : CL3 )
Déposé le 29 novembre 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 16, rétablir le 12 bis dans la rédaction suivante :
« 12 bis. Commission nationale du débat public ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de rétablir la qualification d'autorité administrative indépendante pour la Commission nationale du débat public (CNDP).
La qualification d'autorité indépendante de la Commission nationale du débat public est essentielle pour garantir la qualité de l'information et de la participation du public portant sur les projets d'une certaine importance, au moment où les pouvoirs publics s'attachent à renforcer la démocratie participative.
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