Amendement N° CL16 (Rejeté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
(1 amendement identique : CL7 )
Déposé le 29 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
Il s'agit de tirer les conséquences du rétablissement de la qualification d'autorité administrative indépendante au profit de la Commission nationale du débat public (CNDP).
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