Amendement N° CL26 (Adopté)

L'exercice, par les membres de l'Autorité, de leur mandat à temps plein présente des inconvénients majeurs :

- du fait qu'il ne puisse être renouvelé, l'exercice d'un mandat à temps plein aurait pour conséquence probable d'attirer exclusivement des personnes ayant cessé leur activité professionnelle ; or certains des membres sont nommés en raison d'une expertise très particulière (acoustique, santé, pollution…), réglementairement exigée, dont il est souhaitable qu'elle soit maintenue tout au long des 6 ans que dure le mandat. Aussi, continuer d'exercer son activité professionnelle pendant la durée de ce mandat est-il primordial. Actuellement, parmi les membres « experts », seuls deux, qui ont une compétence « aviation », ont été nommés après qu'ils ont fait valoir leur droit à la retraite. Dans le cas d'espèce, l'objectif d'éviter tout conflit d'intérêt primait ;

- l'activité de l'Autorité ne justifie pas aujourd'hui de mobiliser 10 membres à temps plein. Son président exerce un mandat à temps plein ; les autres membres sont sollicités ponctuellement (2 à 3 jours par mois) ;

- l'exercice de membre de l'ACNUSA à temps plein signifierait probablement un surcoût de 1,5 à 2 millions d'euros (salaires, locaux…). C'est une dépense élevée que l'absence de bénéfice d'un passage à temps plein du mandat de membre de l'Autorité rend injustifiée.

Par ailleurs, il convient de continuer à s'assurer de la compatibilité entre l'activité professionnelle de chaque membre et les décisions prises par l'Autorité à laquelle il appartient, afin d'éviter le risque de conflit d'intérêts. Aussi est-il nécessaire de réintroduire dans l'article L. 6361‑3 du code des transports les termes « activité professionnelle publique ou privée et de toute », que l'adoption par le Sénat en 2nde lecture du a) du 1° bis de l'article 27 tend à supprimer.