Amendement N° CL29 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« restreinte, »
insérer le mot :
« seule ».
Exposé sommaire :
L'article 9, dernier alinéa dispose que les membres d'une formation restreinte au sein d'une autorité, compétente pour prononcer des sanctions, ne peuvent pas participer aux délibérations du collège qui engagent les poursuites.
L'intention du législateur est ici de viser les autorités à collège « hybride », telles que l'ARCEP ou la CNIL, au sein desquelles une formation restreinte spécifique est en charge de se prononcer sur la sanction.
Il est proposé de clarifier cette portée en précisant que le dernier alinéa ne vise que ces modèles et non les modèles dans lesquels un collège unique peut délibérer non pas uniquement en plénière mais en « formation restreinte » sur une affaire (comme c'est le cas de l'Autorité de la concurrence – cf. article L. 461‑3, premier alinéa du code de commerce).
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