Amendement N° CL31 (Rejeté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement proposé par le Gouvernement à l'article 1er qui rétablit la qualité d'autorité administrative indépendante pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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