Amendement N° CL36 (Retiré)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes figurant à l'annexe de la présente loi pour lesquelles aucune disposition législative ne prévoit une représentation équilibrée en leur sein entre les femmes et les hommes.
« L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 9 bis A habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des AAI et des API, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.
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