Amendement N° CL38 (Non soutenu)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Giraud, M. Tourret.
À l'alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante :
« 21. Médiateur national de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.