Amendement N° CL39 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le président de la commission d'accès aux documents administratifs exerce ses fonctions à temps plein. Bien que les compétences de cette autorité aient été accrues récemment, il ne paraît pas justifié de modifier les conditions d'exercice de cette fonction.
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