Amendement N° CL42 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le président de la commission de sécurité et de défense nationale exerce ses fonctions à temps plein. Le volume d'activité de celle-ci ne le justifie pas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.