Amendement N° CL43 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – (Supprimé)
« II. – Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est renouvelable une fois.
« Un membre nommé en remplacement d'un membre ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application des règles propres à chaque autorité en matière de limitation du nombre de mandat de ses membres. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte marqué par le renforcement récent de différentes contraintes relatives aux nominations au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; ordonnance n°2015‑948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes), la stricte impossibilité de renouvellement du mandat de Président d'AAI / API rendrait particulièrement complexe l'exercice de composition de certaines de ces instances, et pourrait conduire à un affaiblissement progressif du niveau de compétences des autorités concernées.
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