Amendement N° CL47 (Non soutenu)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Le Déaut, M. Claeys, Mme Le Dain.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 9 bis A (nouveau). Comité consultatif national d'éthique ».
Exposé sommaire :
Le Comité consultatif national d'éthique est une instance qui est désormais installée dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institution, qui a actuellement le statut d'autorité indépendante, ne le perde pas, ce qui serait perçu comme une dégradation de son importance, au moment même où les questions éthiques, scientifiques, morales sont prégnantes et largement débattues dans le public.
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