Amendement N° CL5 (Rejeté)

I. – Après les mots :

«  au Défenseur des droits »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au Médiateur national de l'énergie. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  La dernière phrase du second alinéa de l'article 5, les quatre premiers alinéas et la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 7, le second alinéa du I et le II de l'article 8 ainsi que l'article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au Médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la première phrase de l'article 16, il établit le règlement intérieur de l'autorité. Par dérogation à l'article 20, il établit le budget de l'autorité publique indépendante sur proposition du directeur général. »