Amendement N° CL52 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« : « par décret du Président de la République parmi les membres du collège. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir la nomination des membres par décret, celle du Président intervenant par décret du Président de la République.
Sans minorer la charge que représente la présidence de l'agence, il n'apparait pas opportun de consacrer dans la loi que le président ne pourrait exercer aucune autre activité parallèlement.
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