Amendement N° CL56 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° (nouveau) Le 10° de l'article L. 36‑7 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la disposition sur le deuxième rapport annuel spécifique au déploiement des réseaux mobiles puisqu'elle est intégrée au rapport annuel et étendue au fixe à cette occasion.
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