Amendement N° CL57 (Adopté)

Rédiger ainsi les alinéas 15 à 20 :

«  a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

«  Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :

«  1° Présente les mesures relatives aux services universels des postes et des communications électroniques prévus aux articles L. 1 et L. 35‑1 qui ont été mises en œuvre, notamment l'évolution des tarifs de détail et la qualité de service fournie ainsi que les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, tel que prévu à l'article L. 33‑1 ;

«  2° Fait état des déploiements des réseaux de communications électroniques, notamment à très haut débit fixe et mobile, et de l'effort d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements ;

«  3° Dresse l'état de l'internet, en intégrant notamment les problématiques liées à la neutralité de l'internet ainsi qu'à l'utilisation des technologies d'adressage IPV6 ;

«  4° Rend compte de l'activité de l'autorité au sein de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et de coopération internationale.

«  Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes. » ; »