Amendement N° CL6 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
(1 amendement identique : CL13 )
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Rugy.
Supprimer les alinéas 14 à 17.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Cet amendement vise à prévoir que le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) restera bien une autorité administrative indépendante, tel que voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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