Amendement N° CL60 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) La troisième phrase dudit premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel ou de coordination avec la loi République Numérique.
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