Amendement N° CL61 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« c) Les quatrième et dixième alinéas et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel ou de coordination avec la loi République Numérique.
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