Amendement N° CL66 (Adopté)

Le présent amendement supprime l'incompatibilité professionnelle introduite par le Sénat afin d'interdire à tout membre d'une AAI ou d'une API d'exercer denouvelles fonctions (chef d'entreprise, gérant de société, membre d'un conseil d'administration...) ou unenouvelle activité professionnelle en lien direct avec le secteur contrôlé par l'autorité dont il est membre.

Comme votre rapporteur à déjà eu l'occasion de l'indiquer en première lecture, cette disposition très générale, qui instaure une interdiction de principe, soulève d'importantes difficultés d'application et risque de priver nombre d'autorités des compétences spécialisées et diversifiées qui leur sont nécessaires, en particulier s'agissant des autorités qui assurent une régulation transversale, et non la régulation d'un secteur en particulier.

Il est préférable de privilégier une approche au cas par cas de la prévention et du règlement des situations de conflit d'intérêts, au moyen des déclarations d'intérêts et des différents mécanismes de déport (déjà en vigueur et renforcés par la présente proposition de loi, notamment son article 13).