Amendement N° CL67 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Warsmann.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 29 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 8 novembre dernier. Cet article satisfait l'objectif poursuivi par le 1° A du I du présent article, à savoir l'obligation de justifier auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des mesures prises en matière de gestion des instruments financiers.
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