Amendement N° CL69 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Warsmann.
Substituer aux alinéas 2 à 19 les seize alinéas suivants :
« 1° La troisième ligne est supprimée ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :« Présidence de l'Autorité de régulation des jeux en ligneCommission compétente en matière de finances publiques » ;
« 3° bis (Supprimé)
« 3° ter La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
« 4°(Supprimé)
« 5° (Supprimé)
« 5° bis Après la vingt‑quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Présidence de la Commission du secret de la défense nationaleCommission compétente en matière de défense » ;
« 6° Après la vingt-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Présidence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiquesCommission compétente en matière de lois électorales
« 7° Après la trente‑troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« Présidence du Haut Conseil du commissariat aux comptesCommission compétente en matière de finances publiques
Présidence du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieurCommission compétente en matière d'enseignement et de recherche » ;
« 8° (Supprimé)
« 9° La trente‑sixième ligne est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination :
— avec les modifications opérées à l'article 4 de la proposition de loi organique : par cohérence avec l'exclusion de l'application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour la nomination des présidents de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il convient de modifier la liste des commissions parlementaires compétentes pour se prononcer sur ces nominations ;
— avec la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (changement de numérotation des lignes du tableau annexé à la loi du 23 juillet 2010, « neutralisation » du genre des emplois et fonctions visées) .
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