Amendement N° CL70 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Warsmann.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – A. – Le chapitre X de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée est abrogé à compter du 24 février 2020.
« B. – Par dérogation à l'article 35 de la même loi, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 24 février 2020. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la démarche de rationalisation du nombre d'autorités administratives ou publiques indépendantes, le présent amendement vise à rétablir la disposition que la commission des Lois de l'Assemblée nationale avait adopté à l'initiative de votre rapporteur en première lecture afin de prévoirla fin de vie de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) à l'expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, soit le 24 février 2020.
Il est la conséquence de la suppression par le Sénat de l'article 47bis de la présente proposition de loi, adopté par notre assemblée à l'initiative du Gouvernement, afin de permettre la définition, par voie d'ordonnances, d'un nouveau cadre juridique pour l'exercice des missions de l'ARJEL en procédant soit par fusion avec d'autres entités, soit par transfert des compétences de l'ARJEL à une administration.
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