Amendement N° CL71 (Adopté)

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L'Assemblée nationale avait supprimé cette disposition de la proposition de loi initiale à l'initiative du Gouvernement,considérant que « la complexité, la technicité et diversité des domaines dans lesquels ces autorités interviennent nécessitent de pouvoir recruter les profils appropriés qu'une échelle de rémunération pourrait difficilement traduire ».