Amendement N° CL72 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Warsmann.
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – Supprimer les alinéas 12 et 13.
III. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
IV. – Supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la loi Sapin 2 qui assujettit déjà ces organismes aux obligations de déclaration d'intérêt et de patrimoine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.